Le CHPF mis en demeure pour non-respect d’une décision de justice

Tahiti le 14 septembre 2026 – Le CHPF a été condamné à deux reprises pour non-communication des pages du registre relatifs aux visites de contrôle des autorités de l’État, de la justice et communales dans son unité psychiatrique. L’établissement est enjoint depuis juin de fournir ces documents à l’association Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme mais n’en a toujours rien fait. De 2023 à 2025, l’association Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France a demandé à plusieurs reprises au Centre hospitalier de Polynésie française de lui communiquer les pages du registre qui lui permettrait de vérifier “les dates de visite des autorités” dans l’unité psychiatrique de l’établissement de santé du Taaone. Cette demande réitérée “ne portait sur aucune donnée médicale ni sur aucune information nominative relative à un patient”, souligne l’association.

Le CHPF a pourtant opposé “deux refus implicites” en ne donnant aucune suite à ses requêtes. L’association a donc saisi la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en janvier 2024 puis en juin 2025. La Cada est une autorité administrative indépendante qui veille à faciliter et contrôler l’accès des citoyens aux documents administratifs. Cette instance “a rendu deux avis favorables, les 28 mars 2024 et 10 septembre 2025” . L’association rappelle que, comme stipulé dans le code de la santé publique, les établissements qui accueillent des personnes en soins psychiatriques sans consentement doivent être visités, au moins une fois par an, par un représentant de l’État, le président du tribunal, le procureur de la République et le maire. Cette visite doit d’ailleurs être faite “sans publicité préalable” et doit permettre à ces autorités de se rendre compte des conditions d’accueil des…